Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Les informations contenues sur cette page s’adressent principalement aux personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Les règles et formalités particulières des autres régimes n’y sont pas développées.
- Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ?
- Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
- Comment sont remboursées les prothèses auditives ?
- Quelle durée d’activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?
- Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
- Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?
- Peut-on refuser le remplacement d’un médicament par un générique ?
- Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?
- Consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : quelle prise en charge ?
- Déclarer une grossesse (Cnam)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Victime d’un accident ? Déclarez-le à l’Assurance Maladie
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Ameli en ligne
Téléservice
- Feuille de soins – Médecin (spécimen)
Formulaire
- Feuille de soins – Sage-femme (spécimen)
Formulaire
- Ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception
Formulaire
- Ordonnance bizone
Formulaire
- Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS)
Formulaire
- Demande d’accord préalable pour grand appareillage
Formulaire
- Prescription médicale pour grand appareillage
Formulaire
- Demande de cure thermale – Article L115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
Formulaire
- Demande de réquisition de passage au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Formulaire
- Autorisation de transport de certains médicaments dans un pays de l’espace Schengen
Formulaire
- Demande d’attestation de transport personnel de médicaments stupéfiants ou soumis à une partie de la réglementation des stupéfiants dans le cadre d’un traitement médical (hors Schengen)
Formulaire
- Procuration sous signature privée valable 3 mois pour un seul paiement
Formulaire
- Déclaration d’un accident causé par un tiers
Formulaire
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Les informations contenues sur cette page s’adressent principalement aux personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Les règles et formalités particulières des autres régimes n’y sont pas développées.
- Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ?
- Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
- Comment sont remboursées les prothèses auditives ?
- Quelle durée d’activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?
- Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
- Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?
- Peut-on refuser le remplacement d’un médicament par un générique ?
- Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?
- Consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : quelle prise en charge ?
- Déclarer une grossesse (Cnam)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Victime d’un accident ? Déclarez-le à l’Assurance Maladie
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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- Déclaration d’un accident causé par un tiers
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- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Les informations contenues sur cette page s’adressent principalement aux personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Les règles et formalités particulières des autres régimes n’y sont pas développées.
- Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ?
- Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
- Comment sont remboursées les prothèses auditives ?
- Quelle durée d’activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?
- Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
- Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?
- Peut-on refuser le remplacement d’un médicament par un générique ?
- Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?
- Consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : quelle prise en charge ?
- Déclarer une grossesse (Cnam)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Victime d’un accident ? Déclarez-le à l’Assurance Maladie
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Ameli en ligne
Téléservice
- Feuille de soins – Médecin (spécimen)
Formulaire
- Feuille de soins – Sage-femme (spécimen)
Formulaire
- Ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception
Formulaire
- Ordonnance bizone
Formulaire
- Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS)
Formulaire
- Demande d’accord préalable pour grand appareillage
Formulaire
- Prescription médicale pour grand appareillage
Formulaire
- Demande de cure thermale – Article L115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
Formulaire
- Demande de réquisition de passage au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Formulaire
- Autorisation de transport de certains médicaments dans un pays de l’espace Schengen
Formulaire
- Demande d’attestation de transport personnel de médicaments stupéfiants ou soumis à une partie de la réglementation des stupéfiants dans le cadre d’un traitement médical (hors Schengen)
Formulaire
- Procuration sous signature privée valable 3 mois pour un seul paiement
Formulaire
- Déclaration d’un accident causé par un tiers
Formulaire
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Les informations contenues sur cette page s’adressent principalement aux personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Les règles et formalités particulières des autres régimes n’y sont pas développées.
- Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ?
- Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
- Comment sont remboursées les prothèses auditives ?
- Quelle durée d’activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?
- Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
- Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?
- Peut-on refuser le remplacement d’un médicament par un générique ?
- Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?
- Consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : quelle prise en charge ?
- Déclarer une grossesse (Cnam)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Victime d’un accident ? Déclarez-le à l’Assurance Maladie
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Ameli en ligne
Téléservice
- Feuille de soins – Médecin (spécimen)
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- Feuille de soins – Sage-femme (spécimen)
Formulaire
- Ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception
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- Ordonnance bizone
Formulaire
- Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS)
Formulaire
- Demande d’accord préalable pour grand appareillage
Formulaire
- Prescription médicale pour grand appareillage
Formulaire
- Demande de cure thermale – Article L115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
Formulaire
- Demande de réquisition de passage au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Formulaire
- Autorisation de transport de certains médicaments dans un pays de l’espace Schengen
Formulaire
- Demande d’attestation de transport personnel de médicaments stupéfiants ou soumis à une partie de la réglementation des stupéfiants dans le cadre d’un traitement médical (hors Schengen)
Formulaire
- Procuration sous signature privée valable 3 mois pour un seul paiement
Formulaire
- Déclaration d’un accident causé par un tiers
Formulaire
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Les informations contenues sur cette page s’adressent principalement aux personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Les règles et formalités particulières des autres régimes n’y sont pas développées.
- Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ?
- Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
- Comment sont remboursées les prothèses auditives ?
- Quelle durée d’activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?
- Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
- Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?
- Peut-on refuser le remplacement d’un médicament par un générique ?
- Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?
- Consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : quelle prise en charge ?
- Déclarer une grossesse (Cnam)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Victime d’un accident ? Déclarez-le à l’Assurance Maladie
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Ameli en ligne
Téléservice
- Feuille de soins – Médecin (spécimen)
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- Feuille de soins – Sage-femme (spécimen)
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- Ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception
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- Ordonnance bizone
Formulaire
- Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS)
Formulaire
- Demande d’accord préalable pour grand appareillage
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- Prescription médicale pour grand appareillage
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- Demande de cure thermale – Article L115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
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- Demande de réquisition de passage au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
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- Autorisation de transport de certains médicaments dans un pays de l’espace Schengen
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- Demande d’attestation de transport personnel de médicaments stupéfiants ou soumis à une partie de la réglementation des stupéfiants dans le cadre d’un traitement médical (hors Schengen)
Formulaire
- Procuration sous signature privée valable 3 mois pour un seul paiement
Formulaire
- Déclaration d’un accident causé par un tiers
Formulaire
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
