Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger
- Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Recommandations sanitaires pour les voyageurs 2023
Source : Ministère chargé de la santé - Votre couverture maladie lorsque vous partez en vacances à l’étranger
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - Santé en Europe : soins imprévus et programmés, couverture maladie, médicaments
Source : Commission européenne - Site de la Caisse des Français de l’étranger (CFE)
Source : Caisse des Français de l’Étranger (CFE) - Site ebola.sante.gouv.fr
Source : Ministère chargé de la santé - Site Santé publique France
Source : Santé publique France
-
Numéro d’urgence européen – 112
112
Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
- Si vous relevez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Soins reçus à l’étranger – Déclaration à compléter par l’assuré
Formulaire
- Ameli en ligne
Téléservice
- Feuille de soins – Soins reçus à l’étranger par le travailleur salarié détaché
Formulaire
- MSA – Espace particuliers
Téléservice
- Soumettre une plainte à Solvit
Téléservice
- Études de droits aux prestations hors de France
Formulaire
Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger
- Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Recommandations sanitaires pour les voyageurs 2023
Source : Ministère chargé de la santé - Votre couverture maladie lorsque vous partez en vacances à l’étranger
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - Santé en Europe : soins imprévus et programmés, couverture maladie, médicaments
Source : Commission européenne - Site de la Caisse des Français de l’étranger (CFE)
Source : Caisse des Français de l’Étranger (CFE) - Site ebola.sante.gouv.fr
Source : Ministère chargé de la santé - Site Santé publique France
Source : Santé publique France
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Source : Commission européenne - Site de la Caisse des Français de l’étranger (CFE)
Source : Caisse des Français de l’Étranger (CFE) - Site ebola.sante.gouv.fr
Source : Ministère chargé de la santé - Site Santé publique France
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- Si vous relevez du régime agricole :
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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- Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Recommandations sanitaires pour les voyageurs 2023
Source : Ministère chargé de la santé - Votre couverture maladie lorsque vous partez en vacances à l’étranger
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Source : Commission européenne - Site de la Caisse des Français de l’étranger (CFE)
Source : Caisse des Français de l’Étranger (CFE) - Site ebola.sante.gouv.fr
Source : Ministère chargé de la santé - Site Santé publique France
Source : Santé publique France
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - Santé en Europe : soins imprévus et programmés, couverture maladie, médicaments
Source : Commission européenne - Site de la Caisse des Français de l’étranger (CFE)
Source : Caisse des Français de l’Étranger (CFE) - Site ebola.sante.gouv.fr
Source : Ministère chargé de la santé - Site Santé publique France
Source : Santé publique France
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Numéro d’urgence européen – 112
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Formulaire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi