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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Comment calculer l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement ?
- Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
- Un salarié a-t-il des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de licenciement ?
- Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?
- Qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?
- Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
- Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Comment calculer l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement ?
- Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
- Un salarié a-t-il des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de licenciement ?
- Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?
- Qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?
- Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
- Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Comment calculer l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement ?
- Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
- Un salarié a-t-il des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de licenciement ?
- Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?
- Qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?
- Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
- Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Comment calculer l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement ?
- Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
- Un salarié a-t-il des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de licenciement ?
- Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?
- Qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?
- Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
- Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Comment calculer l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement ?
- Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
- Un salarié a-t-il des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de licenciement ?
- Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?
- Qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?
- Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
- Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi