Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Conditions de travail dans le secteur privé
- Un salarié peut-il avoir un compte personnel d’activité (CPA) ?
- Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité dans l’entreprise ?
- Peut-on consommer de l’alcool au travail ?
- Comment consulter une convention collective ?
- Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?
- Religion dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
- Un salarié peut-il refuser de travailler s’il pense être exposé à une situation dangereuse ?
- Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
- Où et comment consulter un accord d’entreprise ?
- Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
- Le local vestiaire est-il obligatoire dans l’entreprise ?
- Vol d’objets personnels dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
- Absence d’un salarié pour cause d’intempéries : quelles sont les règles ?
- Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
- L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?
- Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
- Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
- Droit du travail dans le secteur privé : qu’est-ce que la force majeure ?
- Médecine au travail : qu’est-ce que la visite d’information et de prévention (Vip) ?
- Médecine du travail : qu’est-ce que le suivi individuel renforcé d’un salarié ?
- Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d’embauche ?
- Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
- Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
- L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
- Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de secourisme au travail ?
- Que doit faire l’employeur en cas de décès d’un salarié ?
- Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?
- Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d’un salarié ?
- Comment est mis en place le travail de nuit dans l’entreprise ?
- Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
Conditions de travail dans le secteur privé
- Un salarié peut-il avoir un compte personnel d’activité (CPA) ?
- Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité dans l’entreprise ?
- Peut-on consommer de l’alcool au travail ?
- Comment consulter une convention collective ?
- Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?
- Religion dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
- Un salarié peut-il refuser de travailler s’il pense être exposé à une situation dangereuse ?
- Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
- Où et comment consulter un accord d’entreprise ?
- Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
- Le local vestiaire est-il obligatoire dans l’entreprise ?
- Vol d’objets personnels dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
- Absence d’un salarié pour cause d’intempéries : quelles sont les règles ?
- Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
- L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?
- Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
- Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
- Droit du travail dans le secteur privé : qu’est-ce que la force majeure ?
- Médecine au travail : qu’est-ce que la visite d’information et de prévention (Vip) ?
- Médecine du travail : qu’est-ce que le suivi individuel renforcé d’un salarié ?
- Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d’embauche ?
- Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
- Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
- L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
- Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de secourisme au travail ?
- Que doit faire l’employeur en cas de décès d’un salarié ?
- Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?
- Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d’un salarié ?
- Comment est mis en place le travail de nuit dans l’entreprise ?
- Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
Conditions de travail dans le secteur privé
- Un salarié peut-il avoir un compte personnel d’activité (CPA) ?
- Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité dans l’entreprise ?
- Peut-on consommer de l’alcool au travail ?
- Comment consulter une convention collective ?
- Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?
- Religion dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
- Un salarié peut-il refuser de travailler s’il pense être exposé à une situation dangereuse ?
- Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
- Où et comment consulter un accord d’entreprise ?
- Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
- Le local vestiaire est-il obligatoire dans l’entreprise ?
- Vol d’objets personnels dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
- Absence d’un salarié pour cause d’intempéries : quelles sont les règles ?
- Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
- L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?
- Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
- Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
- Droit du travail dans le secteur privé : qu’est-ce que la force majeure ?
- Médecine au travail : qu’est-ce que la visite d’information et de prévention (Vip) ?
- Médecine du travail : qu’est-ce que le suivi individuel renforcé d’un salarié ?
- Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d’embauche ?
- Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
- Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
- L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
- Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de secourisme au travail ?
- Que doit faire l’employeur en cas de décès d’un salarié ?
- Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?
- Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d’un salarié ?
- Comment est mis en place le travail de nuit dans l’entreprise ?
- Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Conditions de travail dans le secteur privé
- Un salarié peut-il avoir un compte personnel d’activité (CPA) ?
- Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité dans l’entreprise ?
- Peut-on consommer de l’alcool au travail ?
- Comment consulter une convention collective ?
- Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?
- Religion dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
- Un salarié peut-il refuser de travailler s’il pense être exposé à une situation dangereuse ?
- Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
- Où et comment consulter un accord d’entreprise ?
- Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
- Le local vestiaire est-il obligatoire dans l’entreprise ?
- Vol d’objets personnels dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
- Absence d’un salarié pour cause d’intempéries : quelles sont les règles ?
- Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
- L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?
- Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
- Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
- Droit du travail dans le secteur privé : qu’est-ce que la force majeure ?
- Médecine au travail : qu’est-ce que la visite d’information et de prévention (Vip) ?
- Médecine du travail : qu’est-ce que le suivi individuel renforcé d’un salarié ?
- Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d’embauche ?
- Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
- Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
- L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
- Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de secourisme au travail ?
- Que doit faire l’employeur en cas de décès d’un salarié ?
- Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?
- Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d’un salarié ?
- Comment est mis en place le travail de nuit dans l’entreprise ?
- Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Conditions de travail dans le secteur privé
- Un salarié peut-il avoir un compte personnel d’activité (CPA) ?
- Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité dans l’entreprise ?
- Peut-on consommer de l’alcool au travail ?
- Comment consulter une convention collective ?
- Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?
- Religion dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
- Un salarié peut-il refuser de travailler s’il pense être exposé à une situation dangereuse ?
- Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
- Où et comment consulter un accord d’entreprise ?
- Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
- Le local vestiaire est-il obligatoire dans l’entreprise ?
- Vol d’objets personnels dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
- Absence d’un salarié pour cause d’intempéries : quelles sont les règles ?
- Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
- L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?
- Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
- Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
- Droit du travail dans le secteur privé : qu’est-ce que la force majeure ?
- Médecine au travail : qu’est-ce que la visite d’information et de prévention (Vip) ?
- Médecine du travail : qu’est-ce que le suivi individuel renforcé d’un salarié ?
- Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d’embauche ?
- Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
- Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
- L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
- Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de secourisme au travail ?
- Que doit faire l’employeur en cas de décès d’un salarié ?
- Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?
- Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d’un salarié ?
- Comment est mis en place le travail de nuit dans l’entreprise ?
- Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
