Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Assurance vie
- Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
- Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d’assurance-vie ?
- Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
- Dans quels cas le décès de l’assuré n’entraîne-t-il pas le versement de l’assurance-vie ?
- Comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?
- Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?
- Épargner dans une assurance vie
Source : Institut national de la consommation (INC) - Ciclade – Pour rechercher votre argent
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - L’essentiel sur l’assurance vie
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP) - Assurance vie
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Demander à renoncer à un contrat d’assurance-vie
Modèle de document
- Savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie
Modèle de document
- Demander le rachat de son contrat d’assurance-vie
Modèle de document
- Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d’assurance-vie
Modèle de document
- Demander à transformer un contrat d’assurance-vie en euros en contrat multi-supports
Modèle de document
Assurance vie
- Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
- Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d’assurance-vie ?
- Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
- Dans quels cas le décès de l’assuré n’entraîne-t-il pas le versement de l’assurance-vie ?
- Comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?
- Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?
- Épargner dans une assurance vie
Source : Institut national de la consommation (INC) - Ciclade – Pour rechercher votre argent
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - L’essentiel sur l’assurance vie
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP) - Assurance vie
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Demander à renoncer à un contrat d’assurance-vie
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- Savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie
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- Demander le rachat de son contrat d’assurance-vie
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- Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
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- Dans quels cas le décès de l’assuré n’entraîne-t-il pas le versement de l’assurance-vie ?
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Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP) - Assurance vie
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance vie
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Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - L’essentiel sur l’assurance vie
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP) - Assurance vie
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance vie
- Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
- Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d’assurance-vie ?
- Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
- Dans quels cas le décès de l’assuré n’entraîne-t-il pas le versement de l’assurance-vie ?
- Comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?
- Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?
- Épargner dans une assurance vie
Source : Institut national de la consommation (INC) - Ciclade – Pour rechercher votre argent
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - L’essentiel sur l’assurance vie
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP) - Assurance vie
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Demander à renoncer à un contrat d’assurance-vie
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
