Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) (Formulaire 13567*02)
L’exonération de la taxe d’habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes situés en ZFRR ou en ZFRR+ n’est pas systématique. Elle est décidée lors d’une délibération de la commune ou de l’ EPCI .
Le redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année pour bénéficier de l’exonération l’année suivante.
Le formulaire est uniquement disponible en français.
Cette déclaration est annuelle et doit être déposée chaque année.
Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l’affectation des locaux.
Les documents (pièces) à fournir sont les suivants :
Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l’hébergement est classé, la décision de classement
Pour une chambre d’hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l’habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes.
Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration.
Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) (Formulaire 13567*02)
L’exonération de la taxe d’habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes situés en ZFRR ou en ZFRR+ n’est pas systématique. Elle est décidée lors d’une délibération de la commune ou de l’ EPCI .
Le redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année pour bénéficier de l’exonération l’année suivante.
Le formulaire est uniquement disponible en français.
Cette déclaration est annuelle et doit être déposée chaque année.
Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l’affectation des locaux.
Les documents (pièces) à fournir sont les suivants :
Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l’hébergement est classé, la décision de classement
Pour une chambre d’hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l’habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes.
Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration.
Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) (Formulaire 13567*02)
L’exonération de la taxe d’habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes situés en ZFRR ou en ZFRR+ n’est pas systématique. Elle est décidée lors d’une délibération de la commune ou de l’ EPCI .
Le redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année pour bénéficier de l’exonération l’année suivante.
Le formulaire est uniquement disponible en français.
Cette déclaration est annuelle et doit être déposée chaque année.
Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l’affectation des locaux.
Les documents (pièces) à fournir sont les suivants :
Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l’hébergement est classé, la décision de classement
Pour une chambre d’hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l’habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes.
Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) (Formulaire 13567*02)
L’exonération de la taxe d’habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes situés en ZFRR ou en ZFRR+ n’est pas systématique. Elle est décidée lors d’une délibération de la commune ou de l’ EPCI .
Le redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année pour bénéficier de l’exonération l’année suivante.
Le formulaire est uniquement disponible en français.
Cette déclaration est annuelle et doit être déposée chaque année.
Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l’affectation des locaux.
Les documents (pièces) à fournir sont les suivants :
Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l’hébergement est classé, la décision de classement
Pour une chambre d’hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l’habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes.
Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) (Formulaire 13567*02)
L’exonération de la taxe d’habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes situés en ZFRR ou en ZFRR+ n’est pas systématique. Elle est décidée lors d’une délibération de la commune ou de l’ EPCI .
Le redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année pour bénéficier de l’exonération l’année suivante.
Le formulaire est uniquement disponible en français.
Cette déclaration est annuelle et doit être déposée chaque année.
Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l’affectation des locaux.
Les documents (pièces) à fournir sont les suivants :
Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l’hébergement est classé, la décision de classement
Pour une chambre d’hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l’habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes.
Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration.
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr