Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique (Modèle de document)

Prénom Nom

Adresse personnelle

Service d’affectation

Grade

Ville, le date

À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination

S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires

(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

Objet : demande de congé de solidarité familiale

Madame / Monsieur / Qualité,

Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant / frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.

Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse

Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date pour une durée de durée dans la limite de 3 mois.

Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21.

(Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.

Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

    Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d’affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires

    (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

    Objet : demande de congé de solidarité familiale

    Madame / Monsieur / Qualité,

    Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant /frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.

    Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse

    Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date par périodes de nombre de jours jours consécutifs pour une durée cumulée de durée dans la limite de 6 mois selon le calendrier ci-joint.

    Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21.

    (Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.

    Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.

    Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

    Signature

      Prénom Nom

      Adresse personnelle

      Service d’affectation

      Grade

      Ville, le date

      À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination

      S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires

      (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

      Objet : demande de congé de solidarité familiale

      Madame / Monsieur / Qualité,

      Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant /frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.

      Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse

      Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date sous forme d’un temps partiel à indiquer la quotité de travail souhaitée le(s) indiquer les jours de temps partiel souhaités pour une durée de durée dans la limite de 3 mois.

      Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 42.

      (Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.

      Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.

      Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

      Signature

        Demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique (Modèle de document)

        Prénom Nom

        Adresse personnelle

        Service d’affectation

        Grade

        Ville, le date

        À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination

        S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires

        (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

        Objet : demande de congé de solidarité familiale

        Madame / Monsieur / Qualité,

        Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant / frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.

        Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse

        Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date pour une durée de durée dans la limite de 3 mois.

        Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21.

        (Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.

        Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.

        Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

        Signature

          Prénom Nom

          Adresse personnelle

          Service d’affectation

          Grade

          Ville, le date

          À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination

          S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires

          (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

          Objet : demande de congé de solidarité familiale

          Madame / Monsieur / Qualité,

          Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant /frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.

          Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse

          Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date par périodes de nombre de jours jours consécutifs pour une durée cumulée de durée dans la limite de 6 mois selon le calendrier ci-joint.

          Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21.

          (Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.

          Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.

          Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

          Signature

            Prénom Nom

            Adresse personnelle

            Service d’affectation

            Grade

            Ville, le date

            À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination

            S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires

            (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

            Objet : demande de congé de solidarité familiale

            Madame / Monsieur / Qualité,

            Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant /frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.

            Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse

            Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date sous forme d’un temps partiel à indiquer la quotité de travail souhaitée le(s) indiquer les jours de temps partiel souhaités pour une durée de durée dans la limite de 3 mois.

            Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 42.

            (Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.

            Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.

            Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

            Signature

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique (Modèle de document)

              Prénom Nom

              Adresse personnelle

              Service d’affectation

              Grade

              Ville, le date

              À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination

              S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires

              (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

              Objet : demande de congé de solidarité familiale

              Madame / Monsieur / Qualité,

              Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant / frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.

              Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse

              Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date pour une durée de durée dans la limite de 3 mois.

              Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21.

              (Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.

              Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.

              Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

              Signature

                Prénom Nom

                Adresse personnelle

                Service d’affectation

                Grade

                Ville, le date

                À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination

                S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires

                (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

                Objet : demande de congé de solidarité familiale

                Madame / Monsieur / Qualité,

                Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant /frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.

                Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse

                Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date par périodes de nombre de jours jours consécutifs pour une durée cumulée de durée dans la limite de 6 mois selon le calendrier ci-joint.

                Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21.

                (Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.

                Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.

                Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

                Signature

                  Prénom Nom

                  Adresse personnelle

                  Service d’affectation

                  Grade

                  Ville, le date

                  À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination

                  S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires

                  (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

                  Objet : demande de congé de solidarité familiale

                  Madame / Monsieur / Qualité,

                  Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant /frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.

                  Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse

                  Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date sous forme d’un temps partiel à indiquer la quotité de travail souhaitée le(s) indiquer les jours de temps partiel souhaités pour une durée de durée dans la limite de 3 mois.

                  Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 42.

                  (Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.

                  Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.

                  Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

                  Signature

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique (Modèle de document)

                    Prénom Nom

                    Adresse personnelle

                    Service d’affectation

                    Grade

                    Ville, le date

                    À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination

                    S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires

                    (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

                    Objet : demande de congé de solidarité familiale

                    Madame / Monsieur / Qualité,

                    Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant / frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.

                    Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse

                    Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date pour une durée de durée dans la limite de 3 mois.

                    Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21.

                    (Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.

                    Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.

                    Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

                    Signature

                      Prénom Nom

                      Adresse personnelle

                      Service d’affectation

                      Grade

                      Ville, le date

                      À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination

                      S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires

                      (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

                      Objet : demande de congé de solidarité familiale

                      Madame / Monsieur / Qualité,

                      Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant /frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.

                      Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse

                      Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date par périodes de nombre de jours jours consécutifs pour une durée cumulée de durée dans la limite de 6 mois selon le calendrier ci-joint.

                      Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21.

                      (Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.

                      Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.

                      Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

                      Signature

                        Prénom Nom

                        Adresse personnelle

                        Service d’affectation

                        Grade

                        Ville, le date

                        À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination

                        S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires

                        (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

                        Objet : demande de congé de solidarité familiale

                        Madame / Monsieur / Qualité,

                        Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant /frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.

                        Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse

                        Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date sous forme d’un temps partiel à indiquer la quotité de travail souhaitée le(s) indiquer les jours de temps partiel souhaités pour une durée de durée dans la limite de 3 mois.

                        Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 42.

                        (Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.

                        Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.

                        Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

                        Signature

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique (Modèle de document)

                          Prénom Nom

                          Adresse personnelle

                          Service d’affectation

                          Grade

                          Ville, le date

                          À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination

                          S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires

                          (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

                          Objet : demande de congé de solidarité familiale

                          Madame / Monsieur / Qualité,

                          Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant / frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.

                          Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse

                          Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date pour une durée de durée dans la limite de 3 mois.

                          Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21.

                          (Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.

                          Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.

                          Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

                          Signature

                            Prénom Nom

                            Adresse personnelle

                            Service d’affectation

                            Grade

                            Ville, le date

                            À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination

                            S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires

                            (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

                            Objet : demande de congé de solidarité familiale

                            Madame / Monsieur / Qualité,

                            Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant /frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.

                            Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse

                            Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date par périodes de nombre de jours jours consécutifs pour une durée cumulée de durée dans la limite de 6 mois selon le calendrier ci-joint.

                            Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21.

                            (Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.

                            Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.

                            Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

                            Signature

                              Prénom Nom

                              Adresse personnelle

                              Service d’affectation

                              Grade

                              Ville, le date

                              À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination

                              S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires

                              (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

                              Objet : demande de congé de solidarité familiale

                              Madame / Monsieur / Qualité,

                              Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant /frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.

                              Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse

                              Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date sous forme d’un temps partiel à indiquer la quotité de travail souhaitée le(s) indiquer les jours de temps partiel souhaités pour une durée de durée dans la limite de 3 mois.

                              Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 42.

                              (Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.

                              Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.

                              Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

                              Signature

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Page spécifique

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                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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