Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) – THESEE (Service en ligne)
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?
L’escroquerie à la petite annonce est une infraction même si elle est le fait de l’acheteur.
Vous pouvez faire un signalement sur ce téléservice si :
Vous avez envoyé un bien ou réalisé un service mais que l’acheteur ne vous a jamais payé
L’acheteur vous a demandé d’avancer certains frais avant l’envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Vous n’avez jamais rencontré l’acheteur (relation virtuelle)
Quelles sont les conséquences d’un tel signalement ?
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie à la petite annonce, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) – THESEE (Service en ligne)
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?
L’escroquerie à la petite annonce est une infraction même si elle est le fait de l’acheteur.
Vous pouvez faire un signalement sur ce téléservice si :
Vous avez envoyé un bien ou réalisé un service mais que l’acheteur ne vous a jamais payé
L’acheteur vous a demandé d’avancer certains frais avant l’envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Vous n’avez jamais rencontré l’acheteur (relation virtuelle)
Quelles sont les conséquences d’un tel signalement ?
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie à la petite annonce, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) – THESEE (Service en ligne)
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?
L’escroquerie à la petite annonce est une infraction même si elle est le fait de l’acheteur.
Vous pouvez faire un signalement sur ce téléservice si :
Vous avez envoyé un bien ou réalisé un service mais que l’acheteur ne vous a jamais payé
L’acheteur vous a demandé d’avancer certains frais avant l’envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Vous n’avez jamais rencontré l’acheteur (relation virtuelle)
Quelles sont les conséquences d’un tel signalement ?
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie à la petite annonce, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) – THESEE (Service en ligne)
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?
L’escroquerie à la petite annonce est une infraction même si elle est le fait de l’acheteur.
Vous pouvez faire un signalement sur ce téléservice si :
Vous avez envoyé un bien ou réalisé un service mais que l’acheteur ne vous a jamais payé
L’acheteur vous a demandé d’avancer certains frais avant l’envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Vous n’avez jamais rencontré l’acheteur (relation virtuelle)
Quelles sont les conséquences d’un tel signalement ?
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie à la petite annonce, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) – THESEE (Service en ligne)
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?
L’escroquerie à la petite annonce est une infraction même si elle est le fait de l’acheteur.
Vous pouvez faire un signalement sur ce téléservice si :
Vous avez envoyé un bien ou réalisé un service mais que l’acheteur ne vous a jamais payé
L’acheteur vous a demandé d’avancer certains frais avant l’envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Vous n’avez jamais rencontré l’acheteur (relation virtuelle)
Quelles sont les conséquences d’un tel signalement ?
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie à la petite annonce, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
