Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Mon compte retraite (Service en ligne)
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Si vous êtes en activité, votre compte retraite vous donne accès :
À votre relevé de carrière dont vous pouvez demander la correction à partir de 55 ans
Aux coordonnées de vos caisses de retraite
À une brochure personnalisée comportant les informations utiles sur vos droits à la retraite selon votre parcours professionnel et votre situation personnelle
Aux simulations et estimations retraite disponibles selon votre âge
À un service d’information vous permettant de savoir si vous bénéficiez de contrats épargne retraite
Vous pouvez aussi faire une demande unique de retraite en ligne pour toutes vos activités sur le service Demander ma retraite.
Si vous êtes retraité, vous pouvez consulter les informations sur le paiement de votre retraite (historique de paiement, attestations de paiement, attestations fiscales) et accéder à la liste de vos contrats d’épargne retraite supplémentaire non soldés.
Si vous êtes retraité à l’étranger, vous pouvez, avec le service Ma retraite à l’étranger sur votre compte retraite, recevoir et envoyer en ligne les documents indispensables au maintien du paiement de votre retraite.
Mon compte retraite (Service en ligne)
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Si vous êtes en activité, votre compte retraite vous donne accès :
À votre relevé de carrière dont vous pouvez demander la correction à partir de 55 ans
Aux coordonnées de vos caisses de retraite
À une brochure personnalisée comportant les informations utiles sur vos droits à la retraite selon votre parcours professionnel et votre situation personnelle
Aux simulations et estimations retraite disponibles selon votre âge
À un service d’information vous permettant de savoir si vous bénéficiez de contrats épargne retraite
Vous pouvez aussi faire une demande unique de retraite en ligne pour toutes vos activités sur le service Demander ma retraite.
Si vous êtes retraité, vous pouvez consulter les informations sur le paiement de votre retraite (historique de paiement, attestations de paiement, attestations fiscales) et accéder à la liste de vos contrats d’épargne retraite supplémentaire non soldés.
Si vous êtes retraité à l’étranger, vous pouvez, avec le service Ma retraite à l’étranger sur votre compte retraite, recevoir et envoyer en ligne les documents indispensables au maintien du paiement de votre retraite.
Mon compte retraite (Service en ligne)
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Si vous êtes en activité, votre compte retraite vous donne accès :
À votre relevé de carrière dont vous pouvez demander la correction à partir de 55 ans
Aux coordonnées de vos caisses de retraite
À une brochure personnalisée comportant les informations utiles sur vos droits à la retraite selon votre parcours professionnel et votre situation personnelle
Aux simulations et estimations retraite disponibles selon votre âge
À un service d’information vous permettant de savoir si vous bénéficiez de contrats épargne retraite
Vous pouvez aussi faire une demande unique de retraite en ligne pour toutes vos activités sur le service Demander ma retraite.
Si vous êtes retraité, vous pouvez consulter les informations sur le paiement de votre retraite (historique de paiement, attestations de paiement, attestations fiscales) et accéder à la liste de vos contrats d’épargne retraite supplémentaire non soldés.
Si vous êtes retraité à l’étranger, vous pouvez, avec le service Ma retraite à l’étranger sur votre compte retraite, recevoir et envoyer en ligne les documents indispensables au maintien du paiement de votre retraite.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Mon compte retraite (Service en ligne)
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Si vous êtes en activité, votre compte retraite vous donne accès :
À votre relevé de carrière dont vous pouvez demander la correction à partir de 55 ans
Aux coordonnées de vos caisses de retraite
À une brochure personnalisée comportant les informations utiles sur vos droits à la retraite selon votre parcours professionnel et votre situation personnelle
Aux simulations et estimations retraite disponibles selon votre âge
À un service d’information vous permettant de savoir si vous bénéficiez de contrats épargne retraite
Vous pouvez aussi faire une demande unique de retraite en ligne pour toutes vos activités sur le service Demander ma retraite.
Si vous êtes retraité, vous pouvez consulter les informations sur le paiement de votre retraite (historique de paiement, attestations de paiement, attestations fiscales) et accéder à la liste de vos contrats d’épargne retraite supplémentaire non soldés.
Si vous êtes retraité à l’étranger, vous pouvez, avec le service Ma retraite à l’étranger sur votre compte retraite, recevoir et envoyer en ligne les documents indispensables au maintien du paiement de votre retraite.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Mon compte retraite (Service en ligne)
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Si vous êtes en activité, votre compte retraite vous donne accès :
À votre relevé de carrière dont vous pouvez demander la correction à partir de 55 ans
Aux coordonnées de vos caisses de retraite
À une brochure personnalisée comportant les informations utiles sur vos droits à la retraite selon votre parcours professionnel et votre situation personnelle
Aux simulations et estimations retraite disponibles selon votre âge
À un service d’information vous permettant de savoir si vous bénéficiez de contrats épargne retraite
Vous pouvez aussi faire une demande unique de retraite en ligne pour toutes vos activités sur le service Demander ma retraite.
Si vous êtes retraité, vous pouvez consulter les informations sur le paiement de votre retraite (historique de paiement, attestations de paiement, attestations fiscales) et accéder à la liste de vos contrats d’épargne retraite supplémentaire non soldés.
Si vous êtes retraité à l’étranger, vous pouvez, avec le service Ma retraite à l’étranger sur votre compte retraite, recevoir et envoyer en ligne les documents indispensables au maintien du paiement de votre retraite.
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr