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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Enregistrement du pilote d’un drone (Formulaire)
Pour faire voler votre drone en catégorie ouverte, vous devez vous enregistrer auprès de la DGAC.
Cette obligation vous concerne si votre drone a les caractéristiques suivantes :
Masse supérieure à 250 grammes
Masse inférieure à 250 grammes équipés d’une caméra.
L’enregistrement se réalise en ligne sur le portail AlphaTango, dans la section « Mon Activité d’Exploitant ».
A la fin de l’enregistrement, un numéro d’exploitant , sous la forme « FRA + 13 caractères, vous est remis.
Enregistrement du pilote d’un drone (Formulaire)
Pour faire voler votre drone en catégorie ouverte, vous devez vous enregistrer auprès de la DGAC.
Cette obligation vous concerne si votre drone a les caractéristiques suivantes :
Masse supérieure à 250 grammes
Masse inférieure à 250 grammes équipés d’une caméra.
L’enregistrement se réalise en ligne sur le portail AlphaTango, dans la section « Mon Activité d’Exploitant ».
A la fin de l’enregistrement, un numéro d’exploitant , sous la forme « FRA + 13 caractères, vous est remis.
Enregistrement du pilote d’un drone (Formulaire)
Pour faire voler votre drone en catégorie ouverte, vous devez vous enregistrer auprès de la DGAC.
Cette obligation vous concerne si votre drone a les caractéristiques suivantes :
Masse supérieure à 250 grammes
Masse inférieure à 250 grammes équipés d’une caméra.
L’enregistrement se réalise en ligne sur le portail AlphaTango, dans la section « Mon Activité d’Exploitant ».
A la fin de l’enregistrement, un numéro d’exploitant , sous la forme « FRA + 13 caractères, vous est remis.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Enregistrement du pilote d’un drone (Formulaire)
Pour faire voler votre drone en catégorie ouverte, vous devez vous enregistrer auprès de la DGAC.
Cette obligation vous concerne si votre drone a les caractéristiques suivantes :
Masse supérieure à 250 grammes
Masse inférieure à 250 grammes équipés d’une caméra.
L’enregistrement se réalise en ligne sur le portail AlphaTango, dans la section « Mon Activité d’Exploitant ».
A la fin de l’enregistrement, un numéro d’exploitant , sous la forme « FRA + 13 caractères, vous est remis.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Enregistrement du pilote d’un drone (Formulaire)
Pour faire voler votre drone en catégorie ouverte, vous devez vous enregistrer auprès de la DGAC.
Cette obligation vous concerne si votre drone a les caractéristiques suivantes :
Masse supérieure à 250 grammes
Masse inférieure à 250 grammes équipés d’une caméra.
L’enregistrement se réalise en ligne sur le portail AlphaTango, dans la section « Mon Activité d’Exploitant ».
A la fin de l’enregistrement, un numéro d’exploitant , sous la forme « FRA + 13 caractères, vous est remis.
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi