Associations

Dirigeants et responsables d’une association

Instances dirigeantes, rémunération, congé de représentation, congé d'un responsable bénévole, démission d'un membre d'une association

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16042*02 

Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.