Associations

Dirigeants et responsables d’une association

Instances dirigeantes, rémunération, congé de représentation, congé d'un responsable bénévole, démission d'un membre d'une association

Demande de copie d’une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12823*02 

Permet de demander la copie d’un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.