Associations

Dirigeants et responsables d’une association

Instances dirigeantes, rémunération, congé de représentation, congé d'un responsable bénévole, démission d'un membre d'une association

Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Procureur de la République (Formulaire 12411*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12411*03 

À utiliser pour demander l’effacement de vos données du  Fnaeg .

Attention

la demande d’effacement ne peut pas être présentée tant que l’affaire vous concernant est en cours.