Associations
Dirigeants et responsables d’une association
Déclaration conjointe de modification d’un Pacs (Formulaire 15790*02)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d’ajouter des dispositions.
À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15791*01)