Associations

Dirigeants et responsables d’une association

Instances dirigeantes, rémunération, congé de représentation, congé d'un responsable bénévole, démission d'un membre d'une association

Assurance habitation

L’assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d’un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.