Associations

Dirigeants et responsables d’une association

Instances dirigeantes, rémunération, congé de représentation, congé d'un responsable bénévole, démission d'un membre d'une association

Demande d’émancipation (Formulaire 15425*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15425*04 

Permet aux parents de demander au tribunal l’émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.