Associations

Évolutions et dissolution d’une association

Modification des statuts, changement dans l'administration, évolution, dissolution ...

Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

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Permet au locataire d’un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.