Associations

Évolutions et dissolution d’une association

Modification des statuts, changement dans l'administration, évolution, dissolution ...

Demande d’émancipation (Formulaire 15425*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15425*04 

Permet aux parents de demander au tribunal l’émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.