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Etat civil
Duplicata du livret de famille
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l’intéressement pendant un congé parental ?
Lorsque l’entreprise verse une prime de participation et/ou d’intéressement aux salariés, la prime est perçue par le salarié en congé parental s’il a travaillé durant une partie de l’année prise en compte pour le calcul des droits.
Le montant de la prime dépend des critères d’attribution suivants de l’accord de participation ou d’intéressement :
Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié
Soit en proportion du salaire versé au salarié
Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l’entreprise.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Critères d’attribution de la prime de participation - Code du travail : articles L3314-5 à L3314-7
Critères d’attribution de la prime d’intéressement
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l’intéressement pendant un congé parental ?
Lorsque l’entreprise verse une prime de participation et/ou d’intéressement aux salariés, la prime est perçue par le salarié en congé parental s’il a travaillé durant une partie de l’année prise en compte pour le calcul des droits.
Le montant de la prime dépend des critères d’attribution suivants de l’accord de participation ou d’intéressement :
Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié
Soit en proportion du salaire versé au salarié
Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l’entreprise.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Critères d’attribution de la prime de participation - Code du travail : articles L3314-5 à L3314-7
Critères d’attribution de la prime d’intéressement
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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