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Etat civil
Duplicata du livret de famille
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Vous souhaitez savoir ce qu’est le guichet unique du spectacle occasionnel, quel est son objectif, si vous êtes concernés par ce dispositif ?
Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ?
Nous vous communiquons les informations utiles.
Le Guso est un service destiné aux employeurs (associatifs ou autres) qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle.
Ce service leur permet d’effectuer en ligne l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de ces salariés.
Faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS)
Payer en un seul règlement l’ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale
Le Guso consiste en un ensemble de services en ligne qui permet à l’employeur d’effectuer les démarches suivantes :
Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attractions ou la production ou la diffusion de spectacles
Faire occasionnellement appel en CDD à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.
Le Guso s’adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :
Si l’employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit avoir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.
Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé.
Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations.
Rappel
un spectacle vivant est un spectacle produit en direct devant un public avec la présence d’au moins un artiste rémunéré, par distinction des prestations enregistrées (audiovisuel, télévision, radio).
- Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
L’employeur qui souhaite embaucher pour la 1re fois un artiste ou un technicien du spectacle doit adhérer au Guso sur le site dédié au moyen de son numéro Siret et de son code APE (ou code Naf).
L’employeur doit faire bénéficier les intermittents du spectacle qu’il embauche de l’une des conventions collectives suivantes :
Il doit le mentionner lors de sa déclaration.
Une confirmation d’adhésion, un numéro de compte Guso et un code d’accès personnalisé à l’espace employeur sont fournis par mail.
- Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
- Calculer les cotisations sociales pour l’embauche d’un salarié occasionnel du spectacle vivant
À partir de l’espace employeur du site du Guso ou au moyen du simulateur, l’employeur peut faire une estimation du coût de son spectacle : salaire brut du salarié, cotisations sociales (parts salariale et patronale) et budget global.
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l’ Urssaf . Cette déclaration peut être faite jusqu’à 2 heures avant le spectacle.
-
Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants :
Afdas (organisme de formation professionnelle)
Audiens (retraite complémentaire et prévoyance)
Service de santé au travail (CMB)
Caisse des congés spectacles (congés payés)
Unédic (Assurance chômage)
Urssaf (Sécurité sociale)
Le 1er feuillet est à envoyer au Guso
Les 2e et 3e feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net
Le 4e feuillet est à conserver par l’association employeur
À partir de l’espace employeur du site du Guso, l’employeur peut effectuer les déclarations suivantes :
La DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat.
À la fin de sa démarche, l’employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée :
Les 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l’association employeur et par l’intermittent du spectacle.
6 % dès le 1er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d’exigibilité,
1 % supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois
Le règlement des cotisations indiquées à la fin de la déclaration unique et simplifiée et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail.
En cas de non-respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées :
Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l’association.
Bénévoles, volontaires et salariés d’une association
- Guichet unique du spectacle occasionnel
Source : France Travail - Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Source : Legifrance - Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles
Source : Legifrance
- Pour s’informer :
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)Permet de se renseigner sur le dispositif du Guso lors de l’embauche d’artistes et/ou de techniciens du spectacle vivant sous CDD
Par téléphone
0 805 41 40 41
Service & appel gratuits
de 9h à 17h du lundi au vendredi et de 9h à 13h le jeudi
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Guso
TSA 72039
92 891 Nanterre Cedex 9
- Pour s’informer sur la déclaration d’entrepreneur de spectacle occasionnel :
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
- Code du travail : article L7121-2
Définition des artistes du spectacle - Code du travail : article L7122-22
Champ d’application du Guso - Code du travail : articles L7122-23 à L7122-26
Conditions de mise en œuvre - Code du travail : articles R7122-14 à R7122-25
Conditions de mise en œuvre - Code de la sécurité sociale : articles L133-9 à L133-9-6
Guichet unique pour le spectacle vivant - Circulaire du 5 août 2009 relative au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Vous souhaitez savoir ce qu’est le guichet unique du spectacle occasionnel, quel est son objectif, si vous êtes concernés par ce dispositif ?
Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ?
Nous vous communiquons les informations utiles.
Le Guso est un service destiné aux employeurs (associatifs ou autres) qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle.
Ce service leur permet d’effectuer en ligne l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de ces salariés.
Faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS)
Payer en un seul règlement l’ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale
Le Guso consiste en un ensemble de services en ligne qui permet à l’employeur d’effectuer les démarches suivantes :
Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attractions ou la production ou la diffusion de spectacles
Faire occasionnellement appel en CDD à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.
Le Guso s’adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :
Si l’employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit avoir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.
Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé.
Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations.
Rappel
un spectacle vivant est un spectacle produit en direct devant un public avec la présence d’au moins un artiste rémunéré, par distinction des prestations enregistrées (audiovisuel, télévision, radio).
- Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
L’employeur qui souhaite embaucher pour la 1re fois un artiste ou un technicien du spectacle doit adhérer au Guso sur le site dédié au moyen de son numéro Siret et de son code APE (ou code Naf).
L’employeur doit faire bénéficier les intermittents du spectacle qu’il embauche de l’une des conventions collectives suivantes :
Il doit le mentionner lors de sa déclaration.
Une confirmation d’adhésion, un numéro de compte Guso et un code d’accès personnalisé à l’espace employeur sont fournis par mail.
- Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
- Calculer les cotisations sociales pour l’embauche d’un salarié occasionnel du spectacle vivant
À partir de l’espace employeur du site du Guso ou au moyen du simulateur, l’employeur peut faire une estimation du coût de son spectacle : salaire brut du salarié, cotisations sociales (parts salariale et patronale) et budget global.
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l’ Urssaf . Cette déclaration peut être faite jusqu’à 2 heures avant le spectacle.
-
Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants :
Afdas (organisme de formation professionnelle)
Audiens (retraite complémentaire et prévoyance)
Service de santé au travail (CMB)
Caisse des congés spectacles (congés payés)
Unédic (Assurance chômage)
Urssaf (Sécurité sociale)
Le 1er feuillet est à envoyer au Guso
Les 2e et 3e feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net
Le 4e feuillet est à conserver par l’association employeur
À partir de l’espace employeur du site du Guso, l’employeur peut effectuer les déclarations suivantes :
La DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat.
À la fin de sa démarche, l’employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée :
Les 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l’association employeur et par l’intermittent du spectacle.
6 % dès le 1er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d’exigibilité,
1 % supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois
Le règlement des cotisations indiquées à la fin de la déclaration unique et simplifiée et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail.
En cas de non-respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées :
Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l’association.
Bénévoles, volontaires et salariés d’une association
- Guichet unique du spectacle occasionnel
Source : France Travail - Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Source : Legifrance - Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles
Source : Legifrance
- Pour s’informer :
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)Permet de se renseigner sur le dispositif du Guso lors de l’embauche d’artistes et/ou de techniciens du spectacle vivant sous CDD
Par téléphone
0 805 41 40 41
Service & appel gratuits
de 9h à 17h du lundi au vendredi et de 9h à 13h le jeudi
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Guso
TSA 72039
92 891 Nanterre Cedex 9
- Pour s’informer sur la déclaration d’entrepreneur de spectacle occasionnel :
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
- Code du travail : article L7121-2
Définition des artistes du spectacle - Code du travail : article L7122-22
Champ d’application du Guso - Code du travail : articles L7122-23 à L7122-26
Conditions de mise en œuvre - Code du travail : articles R7122-14 à R7122-25
Conditions de mise en œuvre - Code de la sécurité sociale : articles L133-9 à L133-9-6
Guichet unique pour le spectacle vivant - Circulaire du 5 août 2009 relative au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30