Etat civil

Duplicata du livret de famille

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06)

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06)

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.

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