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Etat civil
Duplicata du livret de famille
Licenciement : qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?
Dans les entreprises où il n’y a pas de représentant du personnel, un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Celui-ci est une personne extérieure à l’entreprise. Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. Nous faisons un point sur la réglementation.
Intervenir
Demander des explications à l’employeur
Compléter les explications du salarié
Présenter des observations.
Le rôle du conseiller du salarié est limité à la fonction d’assistance et de conseil.
Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l’entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d’une réelle connaissance du droit social.
Le conseiller du salarié intervient à la demande du salarié au moment de l’entretien préalable au licenciement. Il ne peut pas représenter le salarié si celui-ci est absent lors de l’entretien.
Il n’accomplit pas de démarches à la place du salarié.
Le conseiller du salarié peut lors de l’entretien préalable :
Inspection du travail dont dépend l’entreprise
Mairies du département.
Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé. Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.
Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l’entretien préalable.
Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.
Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l’appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
La liste des conseillers du salarié peut être consultée dans les lieux suivants :
Elle peut également être consultée sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets .
Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.
Le salarié contacte le conseiller de son choix sur la liste arrêtée par le préfet.
Il lui communique la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l’entretien. En cas d’indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.
Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.
Non. L’employeur ne peut pas s’opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.
Non. Le conseiller du salarié n’a pas l’obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien préalable.
Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Le conseiller du salarié
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L1232-7 à L1232-14
Rôle et choix du conseiller du salarié, obligations et garanties pour le conseiller du salarié - Code du travail : article L1238-1
Sanctions en cas de non-respect de la qualité de conseiller du salarié - Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Entretien préalable et conseiller du salarié - Code du travail : articles D1232-4 à D1232-12
Etablissement de la liste des conseillers du salarié, garanties pour le conseiller du salarié
Licenciement : qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?
Dans les entreprises où il n’y a pas de représentant du personnel, un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Celui-ci est une personne extérieure à l’entreprise. Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. Nous faisons un point sur la réglementation.
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Compléter les explications du salarié
Présenter des observations.
Le rôle du conseiller du salarié est limité à la fonction d’assistance et de conseil.
Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l’entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d’une réelle connaissance du droit social.
Le conseiller du salarié intervient à la demande du salarié au moment de l’entretien préalable au licenciement. Il ne peut pas représenter le salarié si celui-ci est absent lors de l’entretien.
Il n’accomplit pas de démarches à la place du salarié.
Le conseiller du salarié peut lors de l’entretien préalable :
Inspection du travail dont dépend l’entreprise
Mairies du département.
Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé. Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.
Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l’entretien préalable.
Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.
Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l’appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
La liste des conseillers du salarié peut être consultée dans les lieux suivants :
Elle peut également être consultée sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets .
Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.
Le salarié contacte le conseiller de son choix sur la liste arrêtée par le préfet.
Il lui communique la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l’entretien. En cas d’indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.
Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.
Non. L’employeur ne peut pas s’opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.
Non. Le conseiller du salarié n’a pas l’obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien préalable.
Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Le conseiller du salarié
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L1232-7 à L1232-14
Rôle et choix du conseiller du salarié, obligations et garanties pour le conseiller du salarié - Code du travail : article L1238-1
Sanctions en cas de non-respect de la qualité de conseiller du salarié - Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Entretien préalable et conseiller du salarié - Code du travail : articles D1232-4 à D1232-12
Etablissement de la liste des conseillers du salarié, garanties pour le conseiller du salarié
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
