Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Etat civil
Duplicata du livret de famille
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Si vous êtes français, vous ne pouvez pas demander à être radié des listes électorales d’une mairie, car l’inscription est obligatoire en France. Mais vous pouvez être radié automatiquement dans certaines situations, notamment si vous demandez à être inscrit sur une autre liste électorale (par exemple, celle d’une autre mairie…). Si vous êtes européen (d’un autre pays que la France), vous pouvez demander à être radié des listes électorales françaises.
Élections
Vous demandez à être inscrit sur la liste électorale d’une autre mairie (radiation automatique de l’inscription la plus ancienne)
Vous demandez à être inscrit sur une liste électorale consulaire
Vous perdez le droit de vote
À votre décès
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale d’une mairie, vous ne pouvez pas demander volontairement votre radiation, car l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Toutefois, vous pouvez être automatiquement radié dans chacune des situations suivantes :
Rappel
Si vous êtes un citoyen européen résidant en France, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales pour voter en France lors des élections municipales et lors des élections européennes.
Changement de commune en France
Votre inscription dans une nouvelle commune a pour effet de supprimer automatiquement votre précédente inscription.
Souhait de ne plus voter en France pour les européennes
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l’Union européenne (UE) .
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l’année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l’élection.
Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut demander à être inscrit sur une liste électorale d’une mairie pour voter en France. Cette nouvelle inscription aura pour effet sa radiation automatique de la liste électorale consulaire sur laquelle il était précédemment inscrit.
Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, mais que vous voulez voter en France lors d’une prochaine élection (européennes, régionales, départementales, communales), vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie.
Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer automatiquement votre inscription sur la liste électorale consulaire. En effet, un Français résidant à l’étranger ne peut pas être inscrit simultanément sur la liste électorale d’une mairie et sur une liste consulaire.
Si vous revenez vivre en France, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie. Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer votre précédente inscription sur la liste électorale consulaire.
- Liste électorale consulaire
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection présidentielle
Article 9 - Code électoral : articles L9 à L15-1
Inscription obligatoire (article L9) - Code électoral : articles R1 à R6
Capacité électorale - Code électoral : articles L16 à L29
Établissement et révision des listes électorales
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Si vous êtes français, vous ne pouvez pas demander à être radié des listes électorales d’une mairie, car l’inscription est obligatoire en France. Mais vous pouvez être radié automatiquement dans certaines situations, notamment si vous demandez à être inscrit sur une autre liste électorale (par exemple, celle d’une autre mairie…). Si vous êtes européen (d’un autre pays que la France), vous pouvez demander à être radié des listes électorales françaises.
Élections
Vous demandez à être inscrit sur la liste électorale d’une autre mairie (radiation automatique de l’inscription la plus ancienne)
Vous demandez à être inscrit sur une liste électorale consulaire
Vous perdez le droit de vote
À votre décès
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale d’une mairie, vous ne pouvez pas demander volontairement votre radiation, car l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Toutefois, vous pouvez être automatiquement radié dans chacune des situations suivantes :
Rappel
Si vous êtes un citoyen européen résidant en France, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales pour voter en France lors des élections municipales et lors des élections européennes.
Changement de commune en France
Votre inscription dans une nouvelle commune a pour effet de supprimer automatiquement votre précédente inscription.
Souhait de ne plus voter en France pour les européennes
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l’Union européenne (UE) .
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l’année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l’élection.
Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut demander à être inscrit sur une liste électorale d’une mairie pour voter en France. Cette nouvelle inscription aura pour effet sa radiation automatique de la liste électorale consulaire sur laquelle il était précédemment inscrit.
Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, mais que vous voulez voter en France lors d’une prochaine élection (européennes, régionales, départementales, communales), vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie.
Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer automatiquement votre inscription sur la liste électorale consulaire. En effet, un Français résidant à l’étranger ne peut pas être inscrit simultanément sur la liste électorale d’une mairie et sur une liste consulaire.
Si vous revenez vivre en France, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie. Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer votre précédente inscription sur la liste électorale consulaire.
- Liste électorale consulaire
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection présidentielle
Article 9 - Code électoral : articles L9 à L15-1
Inscription obligatoire (article L9) - Code électoral : articles R1 à R6
Capacité électorale - Code électoral : articles L16 à L29
Établissement et révision des listes électorales
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
