Etat civil
Duplicata du livret de famille
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Si vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l’arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d’exercer votre droit de résiliation. S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d’expiration sans avoir besoin de votre accord pour se faire. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat.
En cas de tacite reconduction, vous n’avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat.
Les contrats à tacite reconduction sont utilisés pour les prestations de service du quotidien. Par exemple : abonnement à un club de sport, à un journal ou au service de livraison gratuite d’une enseigne commerciale.
Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat
Résiliation pour absence d’information sur le droit de résiliation
Résiliation pour un autre motif
Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l’une des raisons suivantes :
Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat
Votre contrat doit prévoir une période de préavis qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. Cette durée de préavis est fixée en fonction de la durée du contrat.
Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou mail) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.
Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.
L’information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.
Résiliation pour absence d’information sur le droit de résiliation
Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours.
En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d’intérêt légal.
Résiliation pour un autre motif
Vous pouvez aussi demander l’arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage….) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.
Exemple de mauvaise exécution : une personne signe un contrat avec une agence matrimoniale. L’objet essentiel du contrat est de lui faire rencontrer 3 célibataires qui répondent à la majorité de ses critères sur une année. Au bout d’1 an, alors que la personne a payé la prestation, l’agence ne lui a présenté personne.
Certains contrats prévoient une durée d’engagement minimale.
Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s’ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d’engagement.
Opérateur téléphonique ou internet
Fournisseur d’électricité ou de gaz
Compagnies de transport
Editeur de journaux et médias en ligne
Sites de rencontres
Salle de sport
Editeur de services informatiques
Cliquer sur un lien intitulé « Résilier votre contrat »
-
Communiquer les informations suivantes :
Nom et prénom (ou raison sociale et dénomination sociale pour une personne morale)
Moyen de contact (numéro de téléphone, mail…) permettant à l’assureur de vous confirmer la réception de votre demande résiliation
Référence ou numéro de votre contrat
Motif de la résiliation
Date de l’événement qui donne lieu à résiliation.
Cliquer sur un lien intitulé « Confirmer votre résiliation »
Vous pouvez résilier votre contrat en 3 clics si celui-ci a été signé avec l’un des prestataires suivants :
Les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics.
Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.
Vous devez respecter les 3 étapes suivantes :
Vous n’avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez envoyer la demande de résiliation au prestataire dans un délai fixé par le contrat.
Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique,…).
Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.
Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).
Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement
Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu’à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.
Information et protection du consommateur
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Articles L215-1 (information et effet de l’absence d’information), L215-2 (exceptions), L215-3 (contrat entre professionnels et non-professionnels), L215-4 (reproduction de dispositions réglementaires), L215-5 (informations portant sur la résiliation assurance et mutuelle) - Code de la consommation : article L222-3
Service financier – Contrat conclu à distance - Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
Résiliation d’un contrat d’abonnement eau potable et assainissement - Code de la consommation : article liminaire
Définition du non-professionnel - Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1
Articles L224-36 (communications électroniques – Durée d’engagement) et L224-39 (communications électroniques – Préavis) - Code de la consommation : article L241-3
Sommes dues en cas de non remboursement - Code civil : article 1215
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Articles 15 à 19 - Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
- Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Si vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l’arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d’exercer votre droit de résiliation. S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d’expiration sans avoir besoin de votre accord pour se faire. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat.
En cas de tacite reconduction, vous n’avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat.
Les contrats à tacite reconduction sont utilisés pour les prestations de service du quotidien. Par exemple : abonnement à un club de sport, à un journal ou au service de livraison gratuite d’une enseigne commerciale.
Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat
Résiliation pour absence d’information sur le droit de résiliation
Résiliation pour un autre motif
Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l’une des raisons suivantes :
Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat
Votre contrat doit prévoir une période de préavis qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. Cette durée de préavis est fixée en fonction de la durée du contrat.
Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou mail) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.
Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.
L’information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.
Résiliation pour absence d’information sur le droit de résiliation
Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours.
En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d’intérêt légal.
Résiliation pour un autre motif
Vous pouvez aussi demander l’arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage….) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.
Exemple de mauvaise exécution : une personne signe un contrat avec une agence matrimoniale. L’objet essentiel du contrat est de lui faire rencontrer 3 célibataires qui répondent à la majorité de ses critères sur une année. Au bout d’1 an, alors que la personne a payé la prestation, l’agence ne lui a présenté personne.
Certains contrats prévoient une durée d’engagement minimale.
Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s’ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d’engagement.
Opérateur téléphonique ou internet
Fournisseur d’électricité ou de gaz
Compagnies de transport
Editeur de journaux et médias en ligne
Sites de rencontres
Salle de sport
Editeur de services informatiques
Cliquer sur un lien intitulé « Résilier votre contrat »
-
Communiquer les informations suivantes :
Nom et prénom (ou raison sociale et dénomination sociale pour une personne morale)
Moyen de contact (numéro de téléphone, mail…) permettant à l’assureur de vous confirmer la réception de votre demande résiliation
Référence ou numéro de votre contrat
Motif de la résiliation
Date de l’événement qui donne lieu à résiliation.
Cliquer sur un lien intitulé « Confirmer votre résiliation »
Vous pouvez résilier votre contrat en 3 clics si celui-ci a été signé avec l’un des prestataires suivants :
Les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics.
Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.
Vous devez respecter les 3 étapes suivantes :
Vous n’avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez envoyer la demande de résiliation au prestataire dans un délai fixé par le contrat.
Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique,…).
Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.
Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).
Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement
Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu’à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.
Information et protection du consommateur
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Articles L215-1 (information et effet de l’absence d’information), L215-2 (exceptions), L215-3 (contrat entre professionnels et non-professionnels), L215-4 (reproduction de dispositions réglementaires), L215-5 (informations portant sur la résiliation assurance et mutuelle) - Code de la consommation : article L222-3
Service financier – Contrat conclu à distance - Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
Résiliation d’un contrat d’abonnement eau potable et assainissement - Code de la consommation : article liminaire
Définition du non-professionnel - Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1
Articles L224-36 (communications électroniques – Durée d’engagement) et L224-39 (communications électroniques – Préavis) - Code de la consommation : article L241-3
Sommes dues en cas de non remboursement - Code civil : article 1215
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Articles 15 à 19 - Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
- Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
