Etat civil

Duplicata du livret de famille

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?

Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû.

La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Les impôts suivants sont concernés :

  • Impôt sur le revenu

  • Prélèvements sociaux

  • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

  • Taxes foncières

  • Impôt sur la fortune immobilière

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

  • Non-paiement

  • Paiement partiel

  • Paiement tardif

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

  • Retard de règlement des acomptes

  • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

À savoir

si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Où s’adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

Impôt sur le revenu : calcul et paiement

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?

    Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû.

    La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

    Les impôts suivants sont concernés :

    • Impôt sur le revenu

    • Prélèvements sociaux

    • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

    • Taxes foncières

    • Impôt sur la fortune immobilière

    Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

    • Non-paiement

    • Paiement partiel

    • Paiement tardif

    La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

    • Retard de règlement des acomptes

    • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

    À savoir

    si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

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