Etat civil
Duplicata du livret de famille
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
La séparation de fait n’existe pas dans la loi. C’est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Séparation de corps |
Séparation de fait |
|
|---|---|---|
A-t-elle une valeur juridique ? |
Oui |
Non |
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ? |
Oui |
Non |
Faut-il un avocat ? |
Oui |
Non, car aucune procédure n’est nécessaire |
Faut-il engager une procédure pour divorcer ? |
Oui |
Oui |
Devoir de cohabitation |
Non |
Oui selon la loi, car c’est une obligation du mariage |
Séparation des biens |
Oui |
Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens |
Devoir de secours |
Oui |
Oui |
Non |
Oui |
|
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
Possible. Les époux peuvent saisir le Jaf . |
|
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
|
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
|
Possibilité de reprendre la vie commune |
Oui |
Oui |
Déclaration de revenus conjointe |
Non |
Oui |
Divorce, séparation de corps
Comment faire si…
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
La séparation de fait n’existe pas dans la loi. C’est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Séparation de corps |
Séparation de fait |
|
|---|---|---|
A-t-elle une valeur juridique ? |
Oui |
Non |
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ? |
Oui |
Non |
Faut-il un avocat ? |
Oui |
Non, car aucune procédure n’est nécessaire |
Faut-il engager une procédure pour divorcer ? |
Oui |
Oui |
Devoir de cohabitation |
Non |
Oui selon la loi, car c’est une obligation du mariage |
Séparation des biens |
Oui |
Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens |
Devoir de secours |
Oui |
Oui |
Non |
Oui |
|
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
Possible. Les époux peuvent saisir le Jaf . |
|
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
|
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
|
Possibilité de reprendre la vie commune |
Oui |
Oui |
Déclaration de revenus conjointe |
Non |
Oui |
Divorce, séparation de corps
Comment faire si…
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
