Etat civil
Duplicata du livret de famille
Préparer sa succession : donation
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
- Transmettre mon patrimoine
Source : Banque de France - Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France
Comment faire si…
Préparer sa succession : donation
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
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Comment faire si…
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Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
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