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Elections - Citoyenneté
Élections
Héritage : qu’est-ce que la règle de la représentation ?
La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d’une personne décédée d’hériter à sa place :
Enfants du défunt et leurs propres descendants
Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants
On dit qu’ils viennent par représentation .
La représentation n’a pas lieu en faveur des ascendants.
Héritage : ordre et droits des héritiers
- Code civil : articles 751 à 755
Règles relatives à la représentation
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service Élections
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Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30