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Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Le conseil de prud’hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail.
Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d’un avocat ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi par le salarié ou par l’employeur.
Conflits du travail dans le secteur privé
Le conseil de prud’hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.
Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
Apprentis
Assistants maternels et familiaux
Personnes liés par un contrat aidé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, contrat d’insertion, etc.)
Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)
Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de droit privé. Ce sont par exemple les personnes suivantes :
Le salarié mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son . Si le mineur ne peut pas être assisté, le CPH peut l’autoriser à agir seul devant lui.
À une rupture du contrat de travail
À une sanction disciplinaire
Au paiement du salaire ou des primes
À la durée de travail
Aux jours de repos ou de congé
Aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
À la remise de l’attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
À la conclusion du contrat (non-respect d’une promesse d’embauche par exemple)
Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :
Contestation de la régularité ou de la validité d’un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’est ni validé, ni homologué
Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d’adhésion au CSP.
Salaire non versé
Heures supplémentaires non payées
Primes non versées
Pour que l’action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.
Ce délai s’applique notamment en cas d’absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), certificat de travail, solde de tout compte).
Ce délai s’applique aussi dans les cas suivants :
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.
Ce délai est calculé à partir de la date d’homologation de la convention de rupture.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
Ce délai est calculé à partir de la date d’exigibilité de la créance salariale.
Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le CPH pour toute action en raison d’un harcèlement moral ou d’un harcèlement sexuel ou d’une discrimination.
En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.
En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le CPH. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie,
soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.
Vous devez vous adresser au CPH :
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse…)
Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l’ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).
Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.
Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.
Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :
Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Pour saisir le CPH, vous n’avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.
Non, vous pouvez vous présenter seul à l’audience du CPH.
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d’activité, votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).
Vous pouvez aussi recourir à un pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l’accepte.
Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.
Dans le cadre du déroulement de l’affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
Si la conciliation n’est pas possible, les éléments de l’affaire non résolus font alors l’objet d’un jugement.
RECOURS AUX PRUD’HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire …
Le point sur la procédure aux prud’hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud’hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l’audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l’employeur
Un terrain d’entente essaie d’être trouvé, sans passer par un jugement
– Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal
– Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
– Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal
– Le salarié et/ou l’employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
Le conseil de prud’hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est exécuté ou au moment de la rupture du contrat de travail.
Vous pouvez saisir le CPH si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.
À un abandon de poste de votre salarié
À un préavis non effectué
À un vol ou à une dégradation des biens de l’entreprise
Au non-respect d’une clause de non-concurrence
Au refus de rembourser un trop-perçu
À la contestation des éléments d’ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d’une inaptitude
Vous pouvez recourir au CPH en cas de conflit lié, par exemple :
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d’un trop perçu par exemple).
Ce délai est calculé à partir de la date d’exigibilité de la créance salariale.
soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise.
soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Vous devez vous adresser au CPH :
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse…)
Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l’ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).
Comment déposer la demande ?
Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.
Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.
Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :
Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Pour saisir le CPH, vous n’avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.
Non, vous pouvez vous présenter seul à l’audience du CPH.
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur appartenant à la même branche d’activité. Vous pouvez solliciter votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité, concubin(e) et également un membre de votre entreprise.
Vous pouvez recourir à un pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.
Dans le cadre du déroulement de l’affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
Si la conciliation n’est pas possible, les éléments de l’affaire non résolus font alors l’objet d’un jugement.
RECOURS AUX PRUD’HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire …
Le point sur la procédure aux prud’hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud’hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l’audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l’employeur
Un terrain d’entente essaie d’être trouvé, sans passer par un jugement
– Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal
– Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
– Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal
– Le salarié et/ou l’employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
- Pour obtenir des conseils juridiques :
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des informations sur le droit du travail :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
- Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud’hommes - Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination - Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique - Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14) - Code civil : article 2226
Dommage corporel - Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires - Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte - Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur - Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service Élections
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
