Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Elections - Citoyenneté
Élections
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Il est possible de signer un bail d’une durée de moins de 3 ans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le bail est d’au moins 1 an
Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle. Par exemple, le propriétaire va reprendre le logement pour y habiter après sa mise à la retraite ou pour permettre à un de ses enfants de poursuivre ses études.
Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l’événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l’échéance du bail.
Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l’échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l’échéance initialement prévue du bail.
Un seul report est possible.
Location immobilière : contrat de location (bail)
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service Élections
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
