Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
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Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d’entreprise individuelle.
Vous pouvez bénéficier d’une procédure de surendettement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes Français
Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur ( auto-entrepreneur ) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :
le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l’affaire devant la commission de surendettement, à la condition d’avoir votre accord.
Surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises :
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la banque de France
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques - Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan… - Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service Élections
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
