Établissement recevant du public (ERP)

Les travaux réalisés dans les E.R.P, c’est-à-dire dans les bâtiments publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés comme les écoles, les restaurants, les magasins… sont soumis à un régime spécial.

Les travaux d’aménagement intérieur des E.R.P qui ne sont pas soumis au permis de construire doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux. Cette autorisation comprend des pièces qui permettent de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap et avec les règles de sécurité.

Cette réglementation découle de la loi du 11 février 2005 dite « loi handicap » qui impose une mise en accessibilité pour tous les établissements recevant du public avant le 1er janvier 2015. Ces prescriptions concernent les circulations intérieures et extérieures des établissements une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements (sanitaires).

Lorsque ces travaux nécessitent un permis de construire, celui-ci tient lieu d’autorisation de travaux car le dossier de permis doit contenir un dossier spécifique au titre de la sécurité et de l’accessibilité.