Elections - Citoyenneté
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants :
La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € . Dans ce cas , vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
Règlement d’une succession
Comment faire si…
- Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété - Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931) - Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service Élections
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Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
