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Journée défense et citoyenneté (JDC)
Contrat de mariage
Vous vous mariez et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Voici les informations à connaître.
Mariage
Entretien du ménage
Éducation des enfants.
Partage inégal des biens communs entre vous 2
Possibilité de rachat par l’un ou l’autre d’entre vous de tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance.
Entretien du ménage
Éducation des enfants.
Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.
Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d’office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.
Vous pouvez adopter l’un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Séparation de biens
Vos patrimoines restent séparés.
Vous conservez l’administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
Toutes les dettes que l’un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l’une des obligations suivantes :
Pour les autres dettes, seul l’époux qui les contracte est engagé.
Communauté d’acquêts aménagée
Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.
Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Toutes les dettes que l’un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l’une des obligations suivantes :
Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.
Communauté universelle
Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.
Vous pouvez intégrer ou non une clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant en cas de décès.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l’union (divorce ou décès), le notaire calcule d’abord l’enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.
Celui qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation.
Vos patrimoines respectifs
Présence ou non d’enfants (communs ou non)
Vos situations professionnelles.
Droits et devoirs qui résultent du mariage
Règles de l’autorité parentale,
Règles d’ordre légal des héritiers.
Émoluments du notaire pour l’établissement du contrat de mariage
Frais de procédure (droit d’enregistrement, copie authentique, etc.) et de publicité
Taxes.
Rôle du notaire
Vous devez vous adresser à un notaire.
Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage.
Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l’avance.
Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :
Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l’enregistrement de la version finalement adoptée.
Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :
Coût du contrat de mariage
Les frais dépendent de l’importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :
Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 € .
Jusqu’à ce montant, l’émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
Abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
Le mariage cesse dans les cas suivants :
Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial ).
L’époux condamné (comme auteur ou complice) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial.
L’époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s’il a été condamné dans l’un des cas suivants :
Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage devant un notaire.
Vous pouvez adopter l’un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C’est particulièrement important si l’un de vous n’est pas de nationalité française.
Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat
Modifier le contrat existant
Changer de régime matrimonial.
Représentant d’un enfant mineur sous tutelle
Enfants majeurs
Créanciers (via un journal d’annonces légales)
Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier.
Intérêt de la famille
Préjudice pour les créanciers.
Frais de publicité et de procédure
Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
Frais de liquidation du régime matrimonial
Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal
Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Vous pouvez faire l’un des choix suivants :
Vous devez vous adresser à un notaire.
Personnes à informer du projet de changement de régime matrimonial
Vous devez informer de votre projet de changement de régime matrimonial les personnes suivantes :
Vos enfants majeurs peuvent s’opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.
Vos créanciers peuvent s’opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l’acte. Celui-ci vous en informera.
Homologation du tribunal
Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l’homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Il peut recueillir l’avis des enfants, mais il n’est pas obligé de le suivre.
Coût du changement de contrat
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devez payer les frais suivants :
Partage inégal des biens communs entre vous 2
Possibilité de rachat par l’un ou l’autre de vous 2 de tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance.
Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà signé un contrat de mariage.
Vous pouvez adopter l’un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Séparation de biens
Vos patrimoines restent séparés.
Vous conservez l’administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
Communauté d’acquêts aménagée
Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.
Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Communauté universelle
Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.
Vous pouvez intégrer ou non une clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant en cas de décès.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l’union (divorce ou décès), le notaire calcule l’enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.
Celui qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation.
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
Abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
Le mariage cesse dans les cas suivants :
Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial ).
L’époux condamné (comme auteur ou complice) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial.
L’époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s’il a été condamné dans l’un des cas suivants :
- Couples en Europe
Source : Notaires d’Europe
- Code civil : articles 1387 à 1399-6
Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux - Code civil : article 1497
Communauté conventionnelle - Code civil : article 1526
Communauté universelle - Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de séparation des biens - Code civil : articles 1569 à 1581
Régime de participation aux acquêts - Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Coût d’un contrat de mariage (article A444-82)
Contact
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