Elections - Citoyenneté

Journée défense et citoyenneté (JDC)

Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l’exercice de son droit de rétractation (Modèle de document)

Permet, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées.