Etat civil

Mariage

Le mariage pourra être célébré à Ussel si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.

Le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours.

Un employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ?

Oui, votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite si vous avez au moins 70 ans.

Si vous avez entre 67 et 69 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n’êtes pas obligé d’accepter.

Votre employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre votre retraite.

Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67e anniversaire.

Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur.

Aucune procédure n’est imposée à l’employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d’un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.

    Votre employeur ne peut pas vous mettre d’office à la retraite.

    En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu’à votre 69e anniversaire inclus.

    À savoir

    En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.

        L’employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n’est pas nécessaire.

        Aucune procédure n’est imposée à l’employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

        Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

        Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d’un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.

        À savoir

        En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.

          Retraite d’un salarié du secteur privé

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