Etat civil

Mariage

Le mariage pourra être célébré à Ussel si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.

Le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10968 

Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d’une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

Cette déclaration doit être transmise de l’une des manières suivantes :

  • Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) ( mode EDI-TDFC )

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI).

Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)

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