Etat civil

Mariage

Le mariage pourra être célébré à Ussel si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.

Le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours.

Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13594*02 

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

À savoir

Il faut fournir  la photocopie de justificatifs , et les placer dans  des sous-chemises, qui sont à imprimer .

Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.

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