Etat civil

Mariage

Le mariage pourra être célébré à Ussel si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.

Le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours.

Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité (Formulaire 15684*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15684*01 

Formulaire de demande de retraite pour invalidité destiné au fonctionnaire, magistrat ou militaire :

  • Atteint d’une invalidité, imputable ou non au service, survenue en cours d’activité dans la fonction publique, et ne lui permettant plus de travailler

  • Ou atteint d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler, survenue alors qu’il n’exerçait plus ses fonctions dans la fonction publique (pendant une disponibilité, après démission, …) et qui justifie d’au moins 15 ans de services dans la fonction publique

  • Ou qui justifie d’au moins 15 ans de services dans la fonction publique et dont l’époux(se) est atteinte d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler.

À envoyer à votre administration gestionnaire.

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