Etat civil

Mariage

Le mariage pourra être célébré à Ussel si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.

Le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours.

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16041*02 

La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 € .

Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d’accompagnement.

La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

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