Etat civil

Mariage

Le mariage pourra être célébré à Ussel si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.

Le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours.

Demander en ligne un certificat de non-Pacs (Service en ligne)

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Disponible uniquement en français.

Permet de demander un certificat de non-Pacs au Service central d’état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Ce téléservice s’adresse au futur partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger.

Pour accéder à ce service, vous devez vous identifier via FranceConnect ou créer un compte sur Service-Public.fr.

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