Etat civil

Mariage

Le mariage pourra être célébré à Ussel si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.

Le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours.

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d’une propriété privée.

Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Vous devez demander l’autorisation du préfet du département où est située la propriété.

Les démarches varient selon que l’inhumation concerne un cercueil ou une urne :

Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Solliciter l’avis d’un hydrogéologue en vous adressant à l’Agence régionale de santé (ARS)
Obtenir l’accord du préfet

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Où s’adresser ?

Préfecture

Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.

Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Obtenir l’accord du préfet

Où s’adresser ?

Préfecture

Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.

À savoir

L’inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l’égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. En cas de vente du terrain, la servitude s’impose au nouveau propriétaire.