Etat civil

Mariage

Le mariage pourra être célébré à Ussel si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.

Le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours.

Quelles différences entre location vide et location meublée ?

Seules certaines règles sont communes au bail d’habitation vide et au bail d’habitation meublé.

Pour être considéré comme logement meublé , le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide .

À savoir

Pour être considéré comme logement décent , un logement (vide ou meublé) doit répondre à certains critères.

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé ) et la fiscalité :

Tableau comparatif des différents types de bail
	Logement vide	Logement meublé
	Logement vide	Bail d’habitation	Bail mobilité
Durée du bail	Minimum : 3 ans, sauf cas particulier	Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)	Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.
Dépôt de garantie	Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)	Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)	Interdit
Paiement des charges locatives	Par provisions, et avec régularisation annuelle	Soit par provisions, et avec régularisation annuelle Soit au forfait	Au forfait
Fiscalité du propriétaire	Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers Prélèvement sociaux Taxe foncière et taxes accessoires Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)	Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Prélèvement sociaux Taxe foncière (et taxes accessoires) Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas) Cotisations sociales(dans certains cas)
Fin de bail à l’initiative du locataire	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d’un ou 3 mois (selon la commune)	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d’un mois	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d’un mois
Fin de bail à l’initiative du propriétaire	À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux) Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 6 mois.	À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 3 mois.	À l’échéance du bail. Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

À savoir

Le loyer d’un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire
Règles du cautionnement
Frais d’agence immobilière
Contenu de l’annonce immobilière (créée par une agence immobilière ou le propriétaire)
Discrimination au logement
Critères de décence
Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d’un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
Liste des charges locatives
Assurance habitation
Utilisation du logement par le locataire
Travaux et réparations locatives
Sous-location

Un propriétaire peut opter pour d’autres types de location. Il existe notamment :

Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l’Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d’un locataire aux revenus modestes.