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Etat civil
Mariage
Union libre
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).
- Location en union libre
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Comment faire si…
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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