Etat civil

Mariage

Le mariage pourra être célébré à Ussel si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.

Le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours.

Locataire avec un bail d’habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

Attention

Ce modèle de congé ne convient pas au bail mobilité, dont le contenu est différent.

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