Etat civil

Mariage

Le mariage pourra être célébré à Ussel si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.

Le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours.

Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge (Modèle de document)

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Si de grosses réparations sont nécessaires, elles sont à la charge du propriétaire bailleur. S’il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

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