Etat civil

Mariage

Le mariage pourra être célébré à Ussel si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.

Le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours.

Pré-plainte en ligne (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet d’effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.

Lors de la pré-déclaration en ligne, vous choisissez le lieu où vous allez signer votre déclaration dans la liste des commissariats ou gendarmeries proposée.

Vous renseignez le formulaire et validez votre saisie. Ensuite, vous êtes contacté par le commissariat ou la gendarmerie choisi pour convenir d’un rendez-vous. Vous êtes également informé des justificatifs (factures, pièce d’identité….) à joindre à votre plainte.

Pendant le rendez-vous, vous signez votre déclaration après avoir fait éventuellement des modifications. La plainte est alors officiellement déposée.

Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez.

Attention

vous devez être personnellement victime de l’infraction.

Contact

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