Etat civil

Mariage

Le mariage pourra être célébré à Ussel si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.

Le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours.

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement (Formulaire 15037*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15037*01 

Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement

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