Etat civil

Mariage

Le mariage pourra être célébré à Ussel si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.

Le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours.

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16040*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16040*01 

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.

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