Etat civil

Mariage

Le mariage pourra être célébré à Ussel si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.

Le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours.

Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne (Formulaire)

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Permet de demande l’aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l’Union européenne (sauf le Danemark).

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